Accident de la circulation: Garantie conducteur et clause d’exclusion.
Bonjour,
Aujourd’hui, nous vous parlons de Mlle N, victime d’un accident de la route responsable en 2017. Son assureur couvre ces dommages corporels sur la base de son contrat garanti conducteur. En effet, cette dernière a percuté involontairement un arbre, en bordure de nationale. Aucun tiers responsable n’est impliqué dans son accident, et aucun autre véhicule n’est impliqué.
Dossier à l’arrêt, expertise en attente, application d’une limite à indemnisation
Le dossier de Mlle N est à l’arrêt complet, plusieurs expertises ont eu lieu, plusieurs provisions ont été versées, mais la consolidation n’est toujours pas acquise. Lorsque nous intervenons sur ce dossier, l’assureur nous informe que Mlle N ne portait pas sa ceinture au moment des faits, et qu’une limite de 50% du plafond de prise en charge est appliqué sur ce dossier. Nous ne partageons pas cet avis tranché de l’assureur, et nous demandons l’ensemble des éléments du dossier leur permettant d’arriver à cette conclusion. Après étude des pièces du dossier, rien ne prouve avec certitude que Mlle N ne portait pas sa ceinture au moment des faits : 2 témoins étaient présents sur place : le 1er n’a pas souvenir de l’avoir vu ceinturée ou non, le second affirme qu’elle n’était pas ceinturée au moment de son arrivée, et qu’elle était consciente. Le procès-verbal rédiger par la gendarmerie stipule qu’à la lecture des témoignages, ils estiment que Mlle M ne portait pas de ceinture. Nous argumentons donc que le premier réflexe d’un accidenté conscient est de s’extirper de son véhicule, et donc, de se dé-ceinturé. Le témoignage affirmant donc que Mlle N n’était pas ceinturée ne prouve pas qu’elle ne portait pas sa ceinture de sécurité au moment de l’impact, étant donné que ce dernier n’est arrivé sur les lieux de l’accident que plusieurs minutes après l’impact.
Levée de la limite à indemnisation, et reprise du processus d’expertise avec avis sapiteur Neurologique
Après une âpre négociation, nous arrivons à faire lever cette limite, ce qui assure la prise en charge des dommages corporels de Mlle N sur la base de 100% du plafond contractuel prévu par sa garantie conducteur. En parallèle, nous relançons l’expertise, que nous exigeons amiable contradictoire, et nous faisons assister Mlle N d’un médecin expert spécialisé dans le domaine médical en relation avec ses lésions. La consolidation est finalement acquise. Le montant des préjudices est plus de 2 fois supérieur au plafond contractuel de sa garantie conducteur! Nous effectuons donc une négociation en chiffrage pour une indemnisation intégrale des préjudices en dommages corporels subis par Mlle N.
Atteinte du plafond contractuel et clôture du dossier d’indemnisation
Au final, même si les dommages corporels évalués de Mlle N sont supérieurs au plafond de sa garantie conducteur, nous sommes parvenus à lui obtenir 100% de ses droits contractuels, environ 160 000€, alors que l’assureur lui imposait, avant notre arrivée, une décote de 50% non justifiée, ce qui représentait une perte d’environ 80 000€ que notre cabinet à éviter à Mlle N.
Mlle N a aujourd’hui touché son indemnisation, son dossier est clos, et elle peut maintenant passer à sa reconstruction personnelle, qui restera néanmoins bien difficile. L’indemnisation obtenue ne couvre pas l’ensemble de ces préjudices subis, mais elle reste néanmoins 2 fois supérieure à celle qu’elle aurait obtenue sans notre cabinet. Cela lui permettra un peu plus de marge de manœuvre dans son quotidien difficile.
Si cela ressemble à votre vécu, où à votre situation, n’hésitez plus: contactez-nous, nous étudierons votre dossier, et vous apporterons des réponses.
