Accident professionnel: Activation de la Responsabilité civile professionnelle d’une société du BTP
Bonjour,
Nous vous parlons aujourd’hui de l’accident de l’un de nos clients récent.
Chute dans une trémie d’escalier en construction, et mal sécurisée
Notre client travaille dans l’immobilier. Dans le cadre de son emploi, il se rend sur une maison en chantier afin de participer à une réunion de chantier. La maison étant à étage, l’ensemble des participants de cette réunion la visite intégralement, et ils font le point sur l’avancement des travaux. Arrivé à l’étage, notre client marche sur une planche fine de bois posée au sol. Or, cette planche a été posé par les ouvriers afin de recouvrir une trémie pour le futur escalier! Aucune information concernant cette trémie dangereux. Notre client transperce donc cette couverture de bois, et chute un étage plus bas.
Les pompiers sont appelés, et il est transporté par ambulance aux urgences hospitalières les plus proches, où il sera opérés de plusieurs fractures osseuses, ainsi que des complications cervicales.
Une fois sa convalescence entamée, il prend contact avec son client particulier, pour que cet accident soit déclaré auprès de l’assureur de l’entreprise en charge du chantier. C’est alors que la situation se complique.
Faire reconnaitre la non-responsabilité d’une victime: Le parcours du combattant
En effet, il est déjà très compliqué de trouver les coordonnées de l’assureur du constructeur. Néanmoins, une fois ces coordonnées trouvées, ce dernier refuse de discuter avec notre client, et lui demande d’aviser le constructeur immobilier, afin qu’il procède à une déclaration de sinistre pour ouverture de dossier en indemnisation des dommages corporels subis. Ce dernier s’exécute, non sans de multiples relances, et des menaces de poursuites judiciaires.
Une fois cette déclaration transmise, l’assureur refuse de poursuivre ce dossier, argumentant que notre client a commis une faute: Il n’avait pas à marcher sur cette planque de bois, et il est donc responsable de son accident: l’assureur considère que la responsabilité civile de son assuré n’est pas engageable.
Excédé, c’est à ce moment qu’il décide de mandater UEDC pour l’assister sur ce dossier.
Levée de la responsabilité de notre client, mise en place d’une expertise amiable contradictoire
Nous demandons donc à notre client des photos de la trémie avant l’accident, et de la manière peu professionnelle avec laquelle cette dernière a été sécurisée. A cela, nous demandons des attestations des participants à cette réunion de chantier, prouvant que notre client avait parfaitement respecté les règles de sécurité en vigueur. Nous transmettons ensuite ces éléments à l’assureur, et nous leur expliquons qu’en aucune façon, leur client n’avait respecté les règles de sécurité applicables à ce genre de travaux: Aucune indication visuelle n’évoquait le danger de la trémie, aucun encerclement de sécurité pour empêcher l’accès à ce trou dangereux, aucun information visuelle concernant ce que recouvrait cette planche… Bref, à la lecture des pièces, l’assureur n’a pas eu d’autres choix que d’accepter d’ouvrir un dossier en responsabilité civile professionnelle, et de démarrer un processus en réparation du dommage corporel suite à accident non responsable.
Mise en place d’une expertise amiable contradictoire, reconnaissance des postes de préjudices, versement de provisions financières
Une fois la responsabilité de notre client levée, nous avons demander et obtenu la mise en place d’une expertise médiale afin d’identifier les postes de préjudices subis par notre client. A cela nous avons obtenu la prise en charge des frais de médecin conseil par l’assureur, le versement d’une provision conséquente pour faire face aux pertes de gains professionnels de notre client.
L’expertise n’a pas permis de confirmer la consolidation de notre client, mais les dommages corporels subis sont importants, et les préjudices aussi: Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) seront couverts par l’assureur. Le préjudice sexuel a été reconnu, et les pertes de gains professionnels futurs seront à calculer, car il est probable que ce Monsieur ne puisse plus exercer son emploi, en tout cas, pas de la même manière qu’avant l’accident.
Une expertise sapiteur psychiatrique a aussi été demandée, car ce dernier est traumatisé de cet accident, dont il fait des cauchemars réguliers, et il éprouve de grandes difficultés lorsqu’il se trouve dans un étage, ou dans une maison en construction.
Une nouvelle expertise de consolidation est prévue courant 2022, ce qui nous permettra de figer les préjudices subis, et de pouvoir négocier la meilleure indemnisation possible pour ce monsieur.
Sans notre intervention, il est probable que l’assureur ait maintenu sa vision des choses: le refus du statut de victime d’accident suite à une négligence de leur client professionnel, et le maintient de la responsabilité de notre client dans cette chute, alors qu’il est évident qu’il n’en était pas responsable.
Si ce genre de situations vous arrive, ne prenez pas pour acquis le refus d’une assurance: Contactez-nous, afin que nous étudions la chose: Cela n’aura peut-être pas d’impact positif, auquel cas, notre intervention ne génèrera pas de coût pour vous. Mais il reste fort probable que notre intervention fasse bouger les lignes, et que votre statut de victime soit confirmé, vous donnant droit à une indemnisation de vos dommages corporels.
