accident de trajet en scooter non responsable avec plusieurs employeurs: Les dommages corporels sont pris en charge par l’assurance du tiers responsable
Bonjour,
Parlons aujourd’hui du dossier de Mr S.
Mr S a eu un accident non responsable en se rendant au travail en scooter. CE dernier a été victime d’un fracture au niveau du genou et de la cheville. En convalescence, il se heurte à des complications avec l’assureur en raison de son profil professionnel atypique.
Plusieurs employeurs: Les Pertes de gains professionnels importantes
En effet, Mr S, père de 4 enfants, est un très gros travailleur. Il n’a pas 2 employeurs comme certain, il en a 4 !!! Ce Monsieur a quatre bulletins de salaire par mois. Le problème, c’est que l’assureur refuse de lui reconnaître ces 4 bulletins, et cherche à minimiser les pertes de gains professionnels. Aussi, il lui demande de choisir un des 4 employeurs comme employeur unique, afin de calculer les pertes de gains professionnels actuels (PGPA), ce qui engendre une perte de salaire nulle.
Nous sommes donc mandaté sur ce dossier pour que l’assureur comptabilise l’ensemble des bulletins de Mr S. Une fois en connaissance des éléments du dossier en réparation du dommage corporel de Mr S, nous prenons contact avec l’assureur pour discuter des PGPA. Ce dernier nous répond que, titulaire d’un contrat de 35h, Mr S ne doit avoir qu’un seul et unique employeur.
Justification des revenus de Mr S
Nous répondons à l’assureur qu’il ne s’agit pas ici d’un tribunal des prud’hommes, et que les revenus de Mr S doivent s’apprécie au regard de ses bulletins de salaire, d’une part, et de ses avis d’imposition, d’autre part. Nous transmettons donc les avis d’imposition de Mr S, et exigeons que le total des sommes en rémunération annuelle soit pris en considération pour calculer le salaire net moyen que Mr S touchait avant son accident.
Après un rude combat, nous obtenons la reconnaissance de montant mensuel de rémunération de Mr S en rapport avec ses 4 emplois, et non, uniquement en rapport avec son employeur principal. Résultat: une perte de gains professionnels actuels mensuelle nette de plus de 700€par mois. L’accident de scooter ayant eu lieu il y a 18 mois, cela représente donc manque à gagner de l’ordre de 8 400€. Nous obtenons donc le versement immédiat de 8000€ de provision complémentaire.
Par ailleurs, lors de l’expertise amiable contradictoire de Mr S, lors de laquelle, nous l’avons fait assisté par un médecin conseil, Mr S a été reconnu dans l‘incapacité d’exercer ses fonctions tel qu’antérieurement à l’accident. Il faudra donc aménager son poste de travail. Ce qui aura des conséquences sur sa rémunération future, sur son évolution de carrière, sur sa retraite... Bref, il y aura des conséquences importantes et des pertes financières qu’il faudra calculer, avec comme base de comparaison: Le salaire actuel COMPLET de Mr S, et non une partie du salaire de Mr S, comme le souhaitait l’assureur avant notre intervention.
Il est évident que, dans ces conditions, l’offre d’indemnisation qui sera prochainement proposée par l’assureur sera bien supérieure à celle qui se dessinait avant notre venue. Ce dossier étant en cours de traitement au cabinet UEDC, nous ne pouvons vous en dire plus, mais il est évident que Mr S sortira grandement gagnant de notre intervention sur son dossier.
Si vous aussi vous avez des difficultés dans la gestion de votre dossier en indemnisation suite à des dommages corporels, contactez-nous. Nous étudierons gratuitement votre dossier, et nous vous donnerons un avis.