Explication des indemnisations des contrats garantie accident et garantie conducteur
Bonjour,
Nous sommes régulièrement approchés par des victimes d’accident de la route ayant reçus une offre d’indemnisation jugée pas à la hauteur, ou insuffisante. En effet, ces derniers ont été victimes d’un accident dont ils sont l’unique responsable, et le contrat qui s’applique est leur garantie conducteur, aussi appelé la garantie accident, selon les assurances. Ces contrats sont, souvent, assez particuliers, nous vous expliquons pourquoi, et ce qu’il faut vérifier en premier.
La différence entre l’accident de la route responsable et l’accident non responsable
Lorsque vous êtes victime d’un accident de la route non responsable, avec un tiers responsable assuré, vous êtes couvert par l’assurance du fautif, sous le régime de la responsabilité civile du responsable. Ces contrats sont obligatoires lorsque vous circuler en véhicule à moteur, et permette d’assurer que tous les sinistres que le conducteur pourrait occasionner à un tiers, seront couvert par ce contrat d’assurance. Tous les conducteurs étant en possession d’un contrat d’assurance au tiers, au minimum, l’ensemble des accidents avec tiers responsable sont donc, en théorie, couvert par un contrat d’assurance. Dans le cas d’un tiers non assuré, il existe un fond étatique, le fonds de garantie des victimes d’accident, qui s’occupe d’indemniser ces victimes d’accidents sans tiers responsables identifiés, ou pour des tiers responsables n’étant pas assurés. Nous avons parlé ici d’un dossier que nous défendions auprès du fonds.
Ces contrats en responsabilité civile (RC) sont des contrats qui couvrent l’ensemble des postes de préjudices prévus par la loi. Ces contrats ont souvent une limite d’indemnisation de l’ordre de 100 000 000€, ce qui permet de couvrir tous les dommages corporels occasionnés.
Par contre, si vous êtes victime d’un accident responsable, votre contrat au tiers ne prévoit pas de prise en charge. Si, par exemple, vous perdez le contrôle de votre véhicule, sans intervention d’un autre conducteur, et que vous percutez un mur ou un arbre, il s’agit d’un accident responsable, non couvert par votre contrat au tiers. Les assureurs proposent donc souvent, des contrats de garantie conducteur, aussi appelé contrat de garantie accident. Ces contrats sont tout à fait différent des contrats en RC, et il est important de vérifier certains points majeurs, pour être couvert convenablement en cas de sinistre de ce genre.
Les points majeurs à vérifier sur vos contrat garantie accident et garantie conducteur
Plusieurs points sont à vérifier:
L’existence d’un contrat de prise en charge en cas d’accident responsable
Tout d’abord, il faut vérifier que vous disposez bien d’un contrat de prise en charge en cas d’accident responsable qui couvre les dommages corporels que vous pourriez vous occasionnés vous-même. CE n’est pas toujours le cas, et ce n’est pas systématique. Avoir un contrat en RC qui couvre les dommages que l’on cause à autrui est obligatoire, mais avoir un contrat qui couvre les dommages que l’on peut s’occasionné à soi-même est optionnel, et non obligatoire. Vérifier donc, dans un premier temps, que cette option est bien prévu à votre contrat. Si ce n’est pas le cas, demandez à votre assureur d’ajouter cette option.
Les préjudices indemnisables prévus au contrat
Maintenant que vous avez un contrat prévoyant cette éventualité, il faut vérifier ce qu’il prévoit. Quel préjudice corporel est indemnisable? Certain contrat n’indemnise que l’ incapacité permanente. Il faut donc vérifier cela, et, idéalement, opter pour un contrat prévoyant une indemnisation des préjudices prévus au droit commun.
Les seuils d’activation
Nous avions déjà écrit un article à ce sujet ici. Les seuils d’activation permettent à l’assureur d’exclure les accidents dont les dommages sont jugés inférieurs à un certain seuil. Or, la majeure partie des accidents sont en dessous de ce seuil. Nous vous conseillons donc de demander le prix pour abaisser et même annuler ces seuils d’activation, afin que tous les accidents soient indemnisables, et non uniquement les accidents graves.
Les formules de calcul des rentes garanties
Nombreux de ces contrats fonctionnent sur le principe d’une rente garantie. En fonction du pourcentage d’incapacité évaluée par un médecin expert, et d’une valeur prédéterminée, souvent appelée unité de compte (U.C) une formule s’applique sous le format du type : A x U.C x B x Taux. Le A évoluant relativement à l’âge de la victime (arrivé à une certain âge, ce A est divisé par 2) et le B étant fonction du niveau du contrat choisi.
Ce type de formule ne prend absolument pas en compte l’ensemble des postes de préjudice que vous pouvez subir: Souffrances endurées, préjudice esthétique, besoin en assistance tierce personne, préjudice d’agrément, pertes de gains professionnelles actuels et futurs…
Par ailleurs, ce genre de contrat ne laisse que très peu de marge de négociations: L’enjeu étant de maximiser le taux d’incapacité permanent, évalué lors de l’expertise, car il s’agit de la seule variable de cette formule réellement dépendante d’une évaluation, le reste est fixé, déjà prévu au contrat.
Nous vous conseillons d’éviter ce genre de contrat fonctionnant avec une formule de calcul d’une rente garantie. Nous vous conseillons d’opter pour des contrats de droits commun, plus chers, mais couvrant réellement les dommages corporels expérimentés.
Nous vous rappelons aussi que l’idée, qui est souvent de mise, de se dire que ce n’est pas très grave, car, de toute façon, nous avons un contrat accident de la vie qui nous couvre déjà pour ce genre de problème, est totalement fausse: Tous les contrat de garantie accident de la vie (GAV) prévoit l’exclusion pure et simple, de tous sinistre survenant suite à l’utilisation d’un véhicule à moteur.
Voilà, pensez donc à vérifier les contrats qui vous couvrent, et demander à votre assureur à faire évoluer ces contrats vers des solutions qui couvrent vraiment l’ensemble de vos potentiels dommages suite à accident responsable.
UEDC est à votre écoute, contactez-nous en cas de question.
